Conditions Générales de Vente – CompileGate
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les achats de contenus digitaux, templates et outils disponibles sur le site CompileGate.com (ci-après « le Site »).
En passant commande, le client accepte pleinement et sans réserve ces CGV.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques :
- Templates
- Ressources digitales
- Outils en ligne
- Formations
- Contenus téléchargeables ou accessibles via un compte utilisateur
2. Identité du vendeur
CompileGate
Adresse : la boucan, 97115 Sainte-Rose
Email : contact@compilegate.com
SIRET : 552054826400024
3. Produits et disponibilité
CompileGate propose exclusivement des produits numériques, livrés sous forme :
- de fichiers téléchargeables
- d’accès en ligne
- de licences d’utilisation
Les descriptions produits sont les plus précises possibles.
CompileGate ne peut être tenu responsable d’éventuelles différences mineures.
4. Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
CompileGate se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client le prix affiché au moment de l’achat.
5. Commandes
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le processus de commande comprend :
- Sélection du produit
- Validation du panier
- Paiement
- Réception du mail de confirmation
- Accès immédiat au téléchargement ou au contenu
CompileGate se réserve le droit d’annuler toute commande en cas :
- de suspicion de fraude
- de litige antérieur avec le client
- d’informations incomplètes ou incorrectes
6. Paiement
Les paiements sont gérés par des prestataires tiers sécurisés :
- Stripe
- PayPal
- ou tout autre service compatible
CompileGate ne stocke aucune donnée bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
7. Livraison des produits numériques
Les produits sont livrés immédiatement après paiement :
- Par téléchargement direct
- Ou via l’espace utilisateur
Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers et accès.
8. ❗ Droit de rétractation (Produits numériques)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, pour les produits numériques :
Le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que le téléchargement ou l’accès immédiat a commencé avec l’accord du client.
En achetant sur CompileGate, le client accepte :
- la livraison immédiate
- la perte du droit de rétractation
9. Remboursements
Aucun remboursement ne peut être effectué après :
- téléchargement du fichier
- accès à une ressource digitale
- accès à un espace de formation
Des exceptions peuvent être étudiées en cas :
- de fichier corrompu
- de problème technique empêchant l’accès
Le client doit contacter le support :
📧 contact@compilegate.com
10. Licences & usage
Les Produits vendus sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, chaque achat inclut :
- une licence personnelle, non exclusive et non transférable
Il est strictement interdit de :
- revendre les fichiers
- redistribuer les contenus
- les mettre en libre accès
- en faire une utilisation commerciale sans accord écrit
CompileGate se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’abus.
11. Responsabilité
CompileGate ne pourra être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits
- d’une perte de fichiers (sauvegarde à la charge du client)
- d’une incompatibilité logicielle liée à l’appareil du client
CompileGate garantit la conformité des produits mais pas leur usage spécifique.
12. Support client
Un support est disponible pour :
- questions techniques
- problèmes de téléchargement
- informations sur les produits
Contact : contact@compilegate.com
Le support ne garantit pas d’assistance pour :
- installations complexes
- développements personnalisés
- modifications avancées de templates
13. Protection des données
CompileGate respecte le RGPD.
Voir notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.
14. Compte utilisateur
Le client est responsable de :
- la confidentialité de son mot de passe
- l’accès à ses fichiers
- la sécurité de son appareil
CompileGate peut suspendre un compte en cas :
- de violation des CGV
- de fraude
- de partage illicite de fichiers
15. Modification des CGV
CompileGate peut modifier ces CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.